J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 13816
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Décret no 99-793 du 13 septembre 1999 modifiant le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR : EQUB9900478D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins du commerce et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine, et notamment ses articles 9, 10 et 11 ;
Vu le décret du 14 novembre 1944 relatif au Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine, modifiant le décret du 13 septembre 1936,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins du commerce et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine est modifié comme suit :
« Art. 8. - Il est institué, auprès du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, un Conseil supérieur de santé, composé comme suit :
« - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
« - le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ;
« - trois médecins, spécialement compétents en matière de législation maritime ou sociale, et n'occupant pas un emploi permanent dans un service relevant du ministre chargé de la marine marchande ;
« - un fonctionnaire désigné par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
« - un représentant du personnel navigant de la marine marchande ou son suppléant.
« Les membres du Conseil supérieur de santé, ainsi que le président du conseil, sont nommés par arrêté ministériel, pour une période de cinq ans renouvelable. Le président du Conseil supérieur de santé est choisi parmi les trois médecins n'occupant pas un emploi permanent dans un service relevant du ministre chargé de la marine marchande.
« Le chef du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou son adjoint, assure les fonctions de rapporteur auprès du Conseil supérieur de santé. Il n'a pas voix délibérative. Un agent de l'Etablissement national des invalides de la marine assure le secrétariat du conseil, sans avoir voix délibérative.
« Pour que le Conseil supérieur de santé puisse délibérer valablement, trois au moins de ses membres, dont deux médecins, doivent être présents. »
Art. 2. - Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication. Les membres actuels du Conseil supérieur de santé pourront éventuellement être alors reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions susvisées.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn